NOTE COMMUNE 2/2020
Commentaire des dispositions de l'article 28 de la loi n°
2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives
à la clarification des dispositions applicables aux dons en matière de la taxe
sur la valeur ajoutée et des autres taxes et leur harmonisation avec les
conventions internationales.
Clarification des dispositions applicables
aux dons en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes et
leur harmonisation avec les conventions internationales
L'article 28 de la loi n° 2019-78 du 23
décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 a prévu la
clarification des dispositions de l'article 13 bis du code de la taxe sur la
valeur ajoutée relatives à la suspension de ladite taxe au titre des acquisitions
de biens, marchandises, travaux et prestations financées par un don dans le
cadre de la coopération internationale au profit de I’Etat, des collectivités
locales, des établissements publics et des associations et leur harmonisation avec
la législation applicable dans ce cadre en matière d'autres taxes et ce, en
mentionnant expressément que :
1.
L'avantage de la suspension de la taxe sur la
valeur ajoutée couvre les acquisitions des entreprises
publiques et des instances constitutionnelles, en sus des acquisitions de
I'Etat, des collectivités locales, des
établissements publics et des associations créées conformément à la législation en vigueur.
2.
L'octroi de la suspension des autres
taxes, pour les
produits livrés à
titre de don dans le cadre de la coopération internationale aux
instances constitutionnelles en sus de l'Etat, des collectivités
locales, des établissements et des entreprises publics et des associations.
3.
La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
est accordée aux acquisitions financées par un don dans le
cadre de la coopération internationale, au
cas où elles sont réalisées
par les structures, autres que le bénéficiaire final du don, chargées de la gestion du don en vertu des conventions conclues à cet effet, et ce à
condition de mentionner le bénéficiaire final du don sur les factures émises
dans ce cadre.
L'avantage est concrétisé au vu d'une
attestation délivrée préalablement par les services fiscaux compétents à la
structure chargée de la gestion du don,
sur la base des conventions
conclues à cet effet.
Cette mesure s'applique également aux produits
livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale et
bénéficiant de la suspension des autres taxes.
4.
L'application de l'avantage est limitée à la
liste des acquisitions figurant à la convention du don et dans la limite du montant du don.
5.
L'exclusion des
voitures de tourisme
de la liste
des acquisitions financées par un don et bénéficiant de la
suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe au profit du fonds de
développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et
de l’artisanat.
L'article 28 de la loi de finances pour l'année
2020 a prévu la clarification des dispositions applicables aux dons octroyés
dans le cadre de la coopération internationale en matière de la taxe sur la
valeur ajoutée et des autres taxes et leur harmonisation avec les conventions
internationales.
La présente note commune a pour objet de rappeler la législation fiscale
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 et de commenter les
nouvelles dispositions.
I. Rappel
de la législation fiscale en vigueur jusqu'au 31
décembre 2019
Conformément aux dispositions de l'article 13
bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée, bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don à
l'Etat, aux collectivités locales, aux
établissements publics et aux associations créées conformément
à la législation
en vigueur, dans le cadre de la coopération internationale.
L'avantage susvisé, pour les achats locaux
financés par un don dans le cadre de la coopération internationale, est accordé
au vu d'une attestation délivrée à cet effet par les services fiscaux compétents.
Et conformément
à la législation en vigueur, bénéficient de la suspension de
la taxe au profit du fonds de développement de la
compétitivité dans les secteurs industriel,
de services et de l'artisanat, de
la taxe pour la protection de l'environnement au profit du fonds de dépollution et de la taxe sur les
appareils pour le conditionnement de l'air au profit du fonds de la transition énergétique, les
produits livrés à titre de don dans
le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités locales,
aux établissements et aux entreprises publics et aux associations et ce,
conformément aux conditions prévues par l'article 13 bis du code de la taxe sur
la valeur ajoutée.
II. Apport
de la loi de finances pour l'année 2020
Suite à révolution des mécanismes de financement dans le cadre de la coopération
internationale, notamment au niveau des conventions
de don conclues à cet effet,
qui stipulent que le don peut être
octroyé à d'autres structures publiques s'agissant d'institutions de l'Etat, ou charger une structure de la gestion du don et de l’exécution des projets au profit des parties bénéficiaires du don,
l'article 28 de la loi de finances pour l’année 2020 a clarifié le domaine et
les procédures d'application de l'article 13 bis du code de la taxe sur la
valeur ajoutée.
De même, l’article 28 susmentionné a prévu
l'application du même domaine et procédures précités
à la suspension des autres taxes et dans
les conditions prévues par
l'article 13 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sur cette base, l'article 28 a mentionné expressément que :
✓
La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
couvre les acquisitions des entreprises
publiques et des instances constitutionnelles, en sus des acquisitions de l'Etat, des collectivités locales, des
établissements publics et des associations créées conformément à la législation
en vigueur et financées par un don dans le cadre de la coopération internationale.
✓
La suspension de la taxe au profit du fonds de
développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et
de l'artisanat, de la taxe pour la
protection de l'environnement au
profit du fonds de dépollution
et de la taxe sur les appareils
pour le conditionnement de l'air au profit du fonds de la transition
énergétique, couvre les produits livrés aux instances
constitutionnelles en sus des produits livrés
à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics
et aux associations et financés par un don dans le cadre
de la coopération internationale.
✓
La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
est accordée aux acquisitions financées par un don dans le cadre de la
coopération internationale, au cas où
elles sont réalisées par les
structures, autres que le bénéficiaire final du don, chargées de la gestion du
don en vertu des conventions conclues à
cet effet, et ce à condition de mentionner le
bénéficiaire final du don sur les factures émises dans ce cadre.
L’avantage est concrétisé, dans ce cas, au vu d’une attestation
délivrée préalablement par les services fiscaux compétents à la structure
chargée de la gestion du don sur la base des conventions conclues à cet effet
et comportant l’expression : « dans le cadre du projet ‘’…’’ ».
Cette mesure s'applique aux produits livrés à
titre de don dans le cadre de la coopération internationale et bénéficiant de
la suspension des autres taxes mentionnées ci-dessus.
✓
La limitation des acquisitions
financées par un don bénéficiant
de la suspension
de la taxe sur la valeur ajoutée et desdites autres taxes à la liste des acquisitions
figurant à la convention du don et dans la limite du
montant du don.
✓
L'exclusion des voitures de tourisme de la
liste des acquisitions financées par un don bénéficiant de la suspension de la
taxe sur la valeur ajoutée
et de la
taxe au profit du fonds de développement de la
compétitivité dans les secteurs
industriel, de services et de l'artisanat.
Il est à noter qu'est considérée voiture de tourisme toute voiture destinée au transport
de personnes, dont le nombre de sièges
ne dépasse pas neuf
y compris celui du conducteur
et dont le poids total autorisé
en charge n'excède pas 3500 kg au sens de
l'article 2 du code de la route.
Par conséquent, les voitures utilitaires y
compris les voitures mixtes au sens de l’article 2 susmentionné peuvent
bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe au
profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs
industriel, de services et de l'artisanat.
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